Condi­tions géné­rales de vente

Pré­am­bule

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente s’ap­pliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de la revue Pays.

Le site Internet pays-revue.com est un service de :
· La société Studieux SAS
· située 11 rue Bezout, 75014 Paris
· adresse URL du site : pays-revue.com
· e‑mail : bonjour@pays-revue.com
Le site Internet de la revue Pays com­mer­cia­lise les produits suivants : revues, abon­ne­ments à des médias.
Le client déclare avoir pris connais­sance et avoir accepté les condi­tions géné­rales de vente anté­rieu­re­ment à la pas­sa­tion de sa commande. La vali­da­tion de la commande vaut donc accep­ta­tion des condi­tions géné­rales de vente.

Article 1 — Principes

Les pré­sentes condi­tions géné­rales expriment l’in­té­gra­li­té des obli­ga­tions des parties. En ce sens, l’a­che­teur est réputé les accepter sans réserve.
Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente s’ap­pliquent à l’ex­clu­sion de toutes autres condi­tions, et notam­ment celles appli­cables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de dis­tri­bu­tion et de com­mer­cia­li­sa­tion.
Elles sont acces­sibles sur le site internet de la revue Pays et pré­vau­dront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contra­dic­toire.
Le vendeur et l’a­che­teur conviennent que les pré­sentes condi­tions géné­rales régissent exclu­si­ve­ment leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponc­tuel­le­ment ses condi­tions géné­rales. Elles seront appli­cables dès leur mise en ligne.
Si une condi­tion de vente venait à faire défaut, elle serait consi­dé­rée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 — Contenu

Les pré­sentes condi­tions géné­rales ont pour objet de définir les droits et obli­ga­tions des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’a­che­teur, à partir du site internet de la revue Pays.
Les pré­sentes condi­tions ne concernent que les achats effec­tués sur le site de de la revue Pays et livrés exclu­si­ve­ment en métro­pole ou en Corse. Pour toute livrai­son dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’a­dres­ser un message à l’adresse e‑mail suivante : bonjour@pays-revue.com.
Ces achats concernent les produits suivants : revues, abon­ne­ments à des médias.

Article 3 — Infor­ma­tions précontractuelles

L’a­che­teur recon­naît avoir eu com­mu­ni­ca­tion, préa­la­ble­ment à la pas­sa­tion de sa commande et à la conclu­sion du contrat, d’une manière lisible et com­pré­hen­sible, des pré­sentes condi­tions géné­rales de vente et de toutes les infor­ma­tions listées à l’ar­ticle L. 221–5 du code de la consommation.

Sont trans­mises à l’a­che­teur, de manière claire et com­pré­hen­sible, les infor­ma­tions sui­vantes :
— les carac­té­ris­tiques essen­tielles du bien ;
— le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
— s’il y a lieu, tous les frais sup­plé­men­taires de trans­port, de livrai­son ou d’af­fran­chis­se­ment et tous les autres frais éven­tuels exi­gibles ;
— en l’ab­sence d’exé­cu­tion immé­diate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
— les infor­ma­tions rela­tives à l’i­den­ti­té du vendeur, à ses coor­don­nées postales, télé­pho­niques et élec­tro­niques, et à ses acti­vi­tés, celles rela­tives aux garan­ties légales, aux fonc­tion­na­li­tés du contenu numé­rique et, le cas échéant, à son inter­opé­ra­bi­li­té, à l’exis­tence et aux moda­li­tés de mise en oeuvre des garan­ties et autres condi­tions contractuelles.

Article 4 — La commande

L’a­che­teur a la pos­si­bi­li­té de passer sa commande en ligne, à partir du cata­logue en ligne et au moyen du for­mu­laire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks dis­po­nibles.
L’a­che­teur sera informé de toute indis­po­ni­bi­li­té du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’a­che­teur devra accepter, en cliquant à l’en­droit indiqué, les pré­sentes condi­tions géné­rales. Il devra aussi choisir l’a­dresse et le mode de livrai­son, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera consi­dé­rée comme défi­ni­tive :
— après l’envoi à l’a­che­teur de la confir­ma­tion de l’ac­cep­ta­tion de la commande par le vendeur par courrier élec­tro­nique ;
— et après encais­se­ment par le vendeur de l’in­té­gra­li­té du prix.
Toute commande vaut accep­ta­tion des prix et de la des­crip­tion des produits dis­po­nibles à la vente. Toute contes­ta­tion sur ce point inter­vien­dra dans le cadre d’un éventuel échange et des garan­ties ci-dessous men­tion­nées.
Dans certains cas, notam­ment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’a­che­teur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’a­che­teur jusqu’à la réso­lu­tion du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’a­che­teur peut appeler le numéro de télé­phone suivant : (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : bonjour@pays-revue.com.

Article 5 — Signa­ture électronique

La four­ni­ture en ligne du numéro de carte bancaire de l’a­che­teur et la vali­da­tion finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’a­che­teur :
— exi­gi­bi­li­té des sommes dues au titre du bon de commande ;
— signa­ture et accep­tion expresse de toutes les opé­ra­tions effec­tuées.
En cas d’u­ti­li­sa­tion frau­du­leuse de la carte bancaire, l’a­che­teur est invité, dès le constat de cette uti­li­sa­tion, à contac­ter le vendeur au numéro de télé­phone suivant : .

Article 6 — Confir­ma­tion de commande

Le vendeur fournit à l’a­che­teur une confir­ma­tion de commande, par mes­sa­ge­rie électronique.

Article 7 — Preuve de la transaction

Les registres infor­ma­ti­sés, conser­vés dans les systèmes infor­ma­tiques du vendeur dans des condi­tions rai­son­nables de sécurité, seront consi­dé­rés comme les preuves des com­mu­ni­ca­tions, des com­mandes et des paie­ments inter­ve­nus entre les parties. L’ar­chi­vage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 — Infor­ma­tions sur les produits

Les produits régis par les pré­sentes condi­tions géné­rales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks dis­po­nibles.
Les produits sont décrits et pré­sen­tés avec la plus grande exac­ti­tude possible. Tou­te­fois, si des erreurs ou omis­sions ont pu se produire quant à cette pré­sen­ta­tion, la res­pon­sa­bi­li­té du vendeur ne pourrait être engagée.
Les pho­to­gra­phies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 — Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appli­quer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livrai­son, facturés en sup­plé­ment, et indiqués avant la vali­da­tion de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA appli­cable au jour de la commande et tout chan­ge­ment du taux appli­cable TVA sera auto­ma­ti­que­ment réper­cu­té sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plu­sieurs taxes ou contri­bu­tions, notam­ment envi­ron­ne­men­tales, venaient à être créées ou modi­fiées, en hausse comme en baisse, ce chan­ge­ment pourra être réper­cu­té sur le prix de vente des produits.

Article 10 — Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obli­ga­tion de paiement, ce qui signifie que la pas­sa­tion de la commande implique un règle­ment de l’a­che­teur.
Pour régler sa commande, l’a­che­teur dispose, à son choix, de l’en­semble des modes de paiement mis à sa dis­po­si­tion par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’a­che­teur garantit au vendeur qu’il dispose des auto­ri­sa­tions éven­tuel­le­ment néces­saires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la vali­da­tion du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de sus­pendre toute gestion de commande et toute livrai­son en cas de refus d’au­to­ri­sa­tion de paiement par carte bancaire de la part des orga­nismes offi­ciel­le­ment accré­di­tés ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notam­ment le droit de refuser d’ef­fec­tuer une livrai­son ou d’ho­no­rer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé tota­le­ment ou par­tiel­le­ment une commande pré­cé­dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’ad­mi­nis­tra­tion.
Le paiement du prix s’ef­fec­tue en totalité au jour de la commande, selon les moda­li­tés sui­vantes :
— carte bancaire

Article 11 — Dis­po­ni­bi­li­té des produits — Rem­bour­se­ment — Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fer­me­ture de la boutique en ligne qui seront clai­re­ment annon­cées sur la page d’ac­cueil du site, les délais d’ex­pé­di­tion seront, dans la limite des stocks dis­po­nibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’ex­pé­di­tion courent à compter de la date d’en­re­gis­tre­ment de la commande indiquée sur le mail de confir­ma­tion de la commande.
Pour les livrai­sons en France Métro­po­li­taine et en Corse, le délai est de 4 jours, hors pré­com­mande à compter du jour suivant celui où l’a­che­teur a passé sa commande, selon les moda­li­tés sui­vantes : Colis et lettre simple. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclu­sion du contrat.
Pour les livrai­sons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les moda­li­tés de livrai­son seront pré­ci­sées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livrai­son convenu, l’a­che­teur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exé­cu­ter celui-ci dans un délai sup­plé­men­taire rai­son­nable.
À défaut d’exé­cu­tion à l’ex­pi­ra­tion de ce nouveau délai, l’a­che­teur pourra libre­ment rompre le contrat.
L’a­che­teur devra accom­plir ces for­ma­li­tés suc­ces­sives par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera consi­dé­ré comme résolu à la récep­tion par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’in­for­mant de cette réso­lu­tion, sauf si le pro­fes­sion­nel s’est exécuté entre-temps.
L’a­che­teur pourra cepen­dant résoudre immé­dia­te­ment le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus consti­tuent pour lui une condi­tion essen­tielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rem­bour­ser l’a­che­teur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’in­dis­po­ni­bi­li­té du produit commandé, l’a­che­teur en sera informé au plus tôt et aura la pos­si­bi­li­té d’an­nu­ler sa commande. L’a­che­teur aura alors le choix de demander soit le rem­bour­se­ment des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur ver­se­ment, soit l’é­change du produit.

Article 12 — Moda­li­tés de livraison

La livrai­son s’entend du trans­fert au consom­ma­teur de la pos­ses­sion physique ou du contrôle du bien. Les produits com­man­dés sont livrés selon les moda­li­tés et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’a­dresse indiquée par l’a­che­teur sur le bon de commande, l’a­che­teur devra veiller à son exac­ti­tude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livrai­son erronée ou incom­plète sera réex­pé­dié aux frais de l’a­che­teur. L’a­che­teur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’a­dresse de fac­tu­ra­tion et non à l’a­dresse de livrai­son, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’a­che­teur est absent le jour de la livrai­son, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui per­met­tra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livrai­son, l’emballage d’o­ri­gine est abîmé, déchiré, ouvert, l’a­che­teur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endom­ma­gés, l’a­che­teur doit impé­ra­ti­ve­ment refuser le colis et noter une réserve sur le bor­de­reau de livrai­son (colis refusé car ouvert ou endom­ma­gé).
L’a­che­teur doit indiquer sur le bon de livrai­son et sous forme de réserves manus­crites accom­pa­gnées de sa signa­ture toute anomalie concer­nant la livrai­son (avarie, produit manquant par rapport au bon de livrai­son, colis endom­ma­gé, produits cassés…).
Cette véri­fi­ca­tion est consi­dé­rée comme effec­tuée dès lors que l’a­che­teur, ou une personne auto­ri­sée par lui, a signé le bon de livrai­son.
L’a­che­teur devra alors confir­mer par courrier recom­man­dé ces réserves au trans­por­teur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la récep­tion du ou des articles et trans­mettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’a­dresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits néces­sitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livrai­son. Toute récla­ma­tion formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’o­ri­gine (embal­lage, acces­soires, notice…).

Article 13 — Erreurs de livraison

L’a­che­teur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livrai­son ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livrai­son, toute récla­ma­tion d’erreur de livrai­son et/ou de non-confor­mi­té des produits en nature ou en qualité par rapport aux indi­ca­tions figurant sur le bon de commande. Toute récla­ma­tion formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La récla­ma­tion pourra être faite par e‑mail à l’a­dresse suivante : bonjour@pays-revue.com.
Toute récla­ma­tion non effec­tuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis de l’a­che­teur.
À récep­tion de la récla­ma­tion, le vendeur attri­bue­ra un numéro d’é­change du ou des produit(s) concerné(s) et le com­mu­ni­que­ra par e‑mail à l’a­che­teur. L’é­change d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’at­tri­bu­tion du numéro d’é­change.
En cas d’erreur de livrai­son ou d’é­change, tout produit à échanger ou à rem­bour­ser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son embal­lage d’o­ri­gine.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 — Garantie des produits

14–1 Garantie légale de confor­mi­té
Le vendeur est garant de la confor­mi­té du bien vendu au contrat, per­met­tant à l’a­che­teur de formuler une demande au titre de la garantie légale de confor­mi­té prévue aux articles L. 217–4 et suivants du code de la consom­ma­tion.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de confor­mi­té, il est rappelé que :
— l’a­che­teur béné­fi­cie d’un délai de 2 ans à compter de la déli­vrance du bien pour agir ;
— l’a­che­teur peut choisir entre la répa­ra­tion ou le rem­pla­ce­ment du bien, sous réserve des condi­tions de coût prévues par l’ar­ticle L. 217–17 du code de la consom­ma­tion ;
— l’a­che­teur n’a pas à apporter la preuve de la non-confor­mi­té du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’oc­ca­sion), suivant la déli­vrance du bien.

14–2 Garantie légales des vices cachés
Confor­mé­ment aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appar­tien­dra à l’a­che­teur de prouver que les vices exis­taient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la décou­verte du vice.
L’a­che­teur peut choisir entre la réso­lu­tion de la vente ou une réduc­tion du prix confor­mé­ment à l’ar­ticle 1644 du code civil.

Article 15 — Droit de rétractation 

Appli­ca­tion du droit de rétrac­ta­tion
Confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du code de la consom­ma­tion, l’a­che­teur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livrai­son de sa commande, pour retour­ner tout article ne lui conve­nant pas et demander l’é­change ou le rem­bour­se­ment sans pénalité, à l’ex­cep­tion des frais de retour qui restent à la charge de l’a­che­teur.
Les retours sont à effec­tuer dans leur état d’o­ri­gine et complets (embal­lage, acces­soires, notice…) per­met­tant leur recom­mer­cia­li­sa­tion à l’état neuf, accom­pa­gnés de la facture d’achat.
Les produits endom­ma­gés, salis ou incom­plets ne sont pas repris.
Le droit de rétrac­ta­tion peut être exercé en ligne, à l’aide du for­mu­laire de rétrac­ta­tion dis­po­nible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de récep­tion sur un support durable sera immé­dia­te­ment com­mu­ni­qué à l’a­che­teur. Tout autre mode de décla­ra­tion de rétrac­ta­tion est accepté. Il doit être dénué d’am­bi­guï­té et exprimer la volonté de se rétrac­ter.
En cas d’exer­cice du droit de rétrac­ta­tion dans le délai susvisé, sont rem­bour­sés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livrai­son sont rem­bour­sés.
Les frais de retour sont à la charge de l’a­che­teur.
L’é­change (sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té) ou le rem­bour­se­ment sera effectué dans un délai de , et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la récep­tion, par le vendeur, des produits retour­nés par l’a­che­teur dans les condi­tions prévues ci-dessus.

Excep­tions
Selon l’ar­ticle L221-28 du Code de la consom­ma­tion, le droit de rétrac­ta­tion ne peut pas être exercé pour les contrats :
— de four­ni­ture de biens dont le prix dépend de fluc­tua­tions sur le marché finan­cier échap­pant au contrôle du pro­fes­sion­nel et sus­cep­tibles de se produire pendant le délai de rétrac­ta­tion ;
— de four­ni­ture de biens confec­tion­nés selon les spé­ci­fi­ca­tions du consom­ma­teur ou net­te­ment per­son­na­li­sés ;
— de four­ni­ture de biens sus­cep­tibles de se dété­rio­rer ou de se périmer rapi­de­ment ;
— de four­ni­ture de biens qui ont été des­cel­lés par le consom­ma­teur après la livrai­son et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hy­giène ou de pro­tec­tion de la santé ;
— de four­ni­ture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indis­so­ciable avec d’autres articles ;
— de four­ni­ture de boissons alcoo­li­sées dont la livrai­son est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclu­sion du contrat dépend de fluc­tua­tions sur le marché échap­pant au contrôle du pro­fes­sion­nel ;
— de travaux d’en­tre­tien ou de répa­ra­tion à réaliser en urgence au domicile du consom­ma­teur et expres­sé­ment sol­li­ci­tés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stric­te­ment néces­saires pour répondre à l’ur­gence ;
— de four­ni­ture d’en­re­gis­tre­ments audio ou vidéo ou de logi­ciels infor­ma­tiques lors­qu’ils ont été des­cel­lés par le consom­ma­teur après la livrai­son ;
— de four­ni­ture d’un journal, d’un pério­dique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’a­bon­ne­ment à ces publi­ca­tions ;
— de four­ni­ture d’un contenu numé­rique non fourni sur un support matériel dont l’exé­cu­tion a commencé après accord préa­lable exprès du consom­ma­teur et renon­ce­ment exprès à son droit de rétractation.

Article 16 — Force majeure

Toutes cir­cons­tances indé­pen­dantes de la volonté des parties empê­chant l’exé­cu­tion dans des condi­tions normales de leurs obli­ga­tions sont consi­dé­rées comme des causes d’exo­né­ra­tion des obli­ga­tions des parties et entraînent leur sus­pen­sion.
La partie qui invoque les cir­cons­tances visées ci-dessus doit avertir immé­dia­te­ment l’autre partie de leur sur­ve­nance, ainsi que de leur dis­pa­ri­tion.
Seront consi­dé­rés comme cas de force majeure tous faits ou cir­cons­tances irré­sis­tibles, exté­rieurs aux parties, impré­vi­sibles, inévi­tables, indé­pen­dants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces der­nières, malgré tous les efforts rai­son­na­ble­ment pos­sibles. De façon expresse, sont consi­dé­rés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habi­tuel­le­ment retenus par la juris­pru­dence des cours et des tri­bu­naux français : le blocage des moyens de trans­ports ou d’ap­pro­vi­sion­ne­ments, trem­ble­ments de terre, incen­dies, tempêtes, inon­da­tions, foudre, l’arrêt des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion ou dif­fi­cul­tés propres aux réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion externes aux clients.
Les parties se rap­pro­che­ront pour examiner l’in­ci­dence de l’é­vé­ne­ment et convenir des condi­tions dans les­quelles l’exé­cu­tion du contrat sera pour­sui­vie. Si le cas de force majeure a une durée supé­rieure à trois mois, les pré­sentes condi­tions géné­rales pourront être rési­liées par la partie lésée.

Article 17 — Pro­prié­té intellectuelle

Le contenu du site internet reste la pro­prié­té du vendeur, seul titu­laire des droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle sur ce contenu.
Les ache­teurs s’en­gagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute repro­duc­tion totale ou par­tielle de ce contenu est stric­te­ment inter­dite et est sus­cep­tible de consti­tuer un délit de contrefaçon.

Article 18 — Infor­ma­tiques et Libertés

Les données nomi­na­tives fournies par l’a­che­teur sont néces­saires au trai­te­ment de sa commande et à l’é­ta­blis­se­ment des factures.
Elles peuvent être com­mu­ni­quées aux par­te­naires du vendeur chargés de l’exé­cu­tion, du trai­te­ment, de la gestion et du paiement des com­mandes.
Le trai­te­ment des infor­ma­tions com­mu­ni­quées par l’in­ter­mé­diaire du site internet de la revue Pays a fait l’objet d’une décla­ra­tion auprès de la CNIL.
L’a­che­teur dispose d’un droit d’accès per­ma­nent, de modi­fi­ca­tion, de rec­ti­fi­ca­tion et d’op­po­si­tion s’a­gis­sant des infor­ma­tions le concer­nant. Ce droit peut être exercé dans les condi­tions et selon les moda­li­tés définies sur le site de la revue Pays.

Article 19 — Non-vali­da­tion partielle

Si une ou plu­sieurs sti­pu­la­tions des pré­sentes condi­tions géné­rales sont tenues pour non valides ou décla­rées telles en appli­ca­tion d’une loi, d’un règle­ment ou à la suite d’une décision défi­ni­tive d’une juri­dic­tion com­pé­tente, les autres sti­pu­la­tions gar­de­ront toute leur force et leur portée.

Article 20 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se pré­va­loir d’un man­que­ment par l’autre partie à l’une quel­conque des obli­ga­tions visées dans les pré­sentes condi­tions géné­rales ne saurait être inter­pré­té pour l’avenir comme une renon­cia­tion à l’o­bli­ga­tion en cause.

Article 21 — Titre

En cas de dif­fi­cul­té d’in­ter­pré­ta­tion entre l’un quel­conque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quel­conque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 — Langue du contrat

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente sont rédigées en langue fran­çaise. Dans le cas où elles seraient tra­duites en une ou plu­sieurs langues étran­gères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 — Média­tion et règle­ment des litiges

L’a­che­teur peut recourir à une média­tion conven­tion­nelle, notam­ment auprès de la Com­mis­sion de la média­tion de la consom­ma­tion ou auprès des ins­tances de média­tion sec­to­rielles exis­tantes, ou à tout mode alter­na­tif de règle­ment des dif­fé­rends (conci­lia­tion, par exemple) en cas de contes­ta­tion. Les noms, coor­don­nées et adresse élec­tro­nique du média­teur sont dis­po­nibles sur notre site.

Confor­mé­ment à l’article 14 du Règle­ment (UE) n°524/2013, la Com­mis­sion Euro­péenne a mis en place une pla­te­forme de Règle­ment en Ligne des Litiges, faci­li­tant le règle­ment indé­pen­dant par voie extra­ju­di­ciaire des litiges en ligne entre consom­ma­teurs et pro­fes­sion­nels de l’Union euro­péenne. Cette pla­te­forme est acces­sible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 — Loi applicable

Les pré­sentes condi­tions géné­rales sont soumises à l’ap­pli­ca­tion du droit français. Le tribunal com­pé­tent est le tribunal judi­ciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de récla­ma­tion, l’a­che­teur s’a­dres­se­ra en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 — Pro­tec­tion des données personnelles

Données col­lec­tées
Les données à carac­tère per­son­nel qui sont col­lec­tées sur ce site sont les sui­vantes :
— ouver­ture de compte : lors de la création du compte de l’u­ti­li­sa­teur, ses nom ; prénom ; adresse élec­tro­nique ; n° de télé­phone ; adresse postale ;
— connexion : lors de la connexion de l’u­ti­li­sa­teur au site web, celui-ci enre­gistre, notam­ment, ses nom, prénom, données de connexion, d’u­ti­li­sa­tion, de loca­li­sa­tion et ses données rela­tives au paiement ;
— profil : l’u­ti­li­sa­tion des pres­ta­tions prévues sur le site web permet de ren­sei­gner un profil, pouvant com­prendre une adresse et un numéro de télé­phone ;
— paiement : dans le cadre du paiement des produits et pres­ta­tions proposés sur le site web, celui-ci enre­gistre des données finan­cières rela­tives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’u­ti­li­sa­teur ;
— com­mu­ni­ca­tion : lorsque le site web est utilisé pour com­mu­ni­quer avec d’autres membres, les données concer­nant les com­mu­ni­ca­tions de l’u­ti­li­sa­teur font l’objet d’une conser­va­tion tem­po­raire ;
— cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’u­ti­li­sa­tion du site. L’u­ti­li­sa­teur a la pos­si­bi­li­té de désac­ti­ver les cookies à partir des para­mètres de son navigateur.

Uti­li­sa­tion des données per­son­nelles
Les données per­son­nelles col­lec­tées auprès des uti­li­sa­teurs ont pour objectif la mise à dis­po­si­tion des services du site web, leur amé­lio­ra­tion et le maintien d’un envi­ron­ne­ment sécurisé. Plus pré­ci­sé­ment, les uti­li­sa­tions sont les sui­vantes :
— accès et uti­li­sa­tion du site web par l’u­ti­li­sa­teur ;
— gestion du fonc­tion­ne­ment et opti­mi­sa­tion du site web ;
— orga­ni­sa­tion des condi­tions d’u­ti­li­sa­tion des Services de paiement ;
— véri­fi­ca­tion, iden­ti­fi­ca­tion et authen­ti­fi­ca­tion des données trans­mises par l’u­ti­li­sa­teur ;
— pro­po­si­tion à l’u­ti­li­sa­teur de la pos­si­bi­li­té de com­mu­ni­quer avec d’autres uti­li­sa­teurs du site web ;
— mise en oeuvre d’une assis­tance uti­li­sa­teurs ;
— per­son­na­li­sa­tion des services en affi­chant des publi­ci­tés en fonction de l’his­to­rique de navi­ga­tion de l’u­ti­li­sa­teur, selon ses pré­fé­rences ;
— pré­ven­tion et détec­tion des fraudes, malwares (mali­cious soft­wares ou logi­ciels mal­veillants) et gestion des inci­dents de sécurité ;
— gestion des éven­tuels litiges avec les uti­li­sa­teurs ;
— envoi d’in­for­ma­tions com­mer­ciales et publi­ci­taires, en fonction des pré­fé­rences de l’utilisateur.

Partage des données per­son­nelles avec des tiers
Les données per­son­nelles peuvent être par­ta­gées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
— lorsque l’u­ti­li­sa­teur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés ban­caires et finan­cières tierces avec les­quelles elle a passé des contrats ;
— lorsque l’u­ti­li­sa­teur publie, dans les zones de com­men­taires libres du site web, des infor­ma­tions acces­sibles au public ;
— lorsque l’u­ti­li­sa­teur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
— lorsque le site web recourt aux services de pres­ta­taires pour fournir l’as­sis­tance uti­li­sa­teurs, la publi­ci­té et les services de paiement. Ces pres­ta­taires dis­posent d’un accès limité aux données de l’u­ti­li­sa­teur, dans le cadre de l’exé­cu­tion de ces pres­ta­tions, et ont une obli­ga­tion contrac­tuelle de les utiliser en confor­mi­té avec les dis­po­si­tions de la régle­men­ta­tion appli­cable en matière pro­tec­tion des données à carac­tère per­son­nel ;
— si la loi l’exige, le site web peut effec­tuer la trans­mis­sion de données pour donner suite aux récla­ma­tions pré­sen­tées contre le site web et se confor­mer aux pro­cé­dures admi­nis­tra­tives et judi­ciaires ;
— si le site web est impli­quée dans une opé­ra­tion de fusion, acqui­si­tion, cession d’actifs ou pro­cé­dure de redres­se­ment judi­ciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à carac­tère per­son­nel. Dans ce cas, les uti­li­sa­teurs seraient informés, avant que les données à carac­tère per­son­nel ne soient trans­fé­rées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures orga­ni­sa­tion­nelles, tech­niques, logi­cielles et phy­siques en matière de sécurité du numé­rique pour protéger les données per­son­nelles contre les alté­ra­tions, des­truc­tions et accès non auto­ri­sés. Tou­te­fois, il est à signaler qu’in­ter­net n’est pas un envi­ron­ne­ment com­plè­te­ment sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la trans­mis­sion ou du stockage des infor­ma­tions sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion appli­cable aux données à carac­tère per­son­nel, les uti­li­sa­teurs dis­posent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’a­dresse suivante : bonjour@pays-revue.com.
· le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données per­son­nelles les concer­nant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’i­den­ti­té de l’u­ti­li­sa­teur afin d’en vérifier l’exac­ti­tude.
· le droit de rec­ti­fi­ca­tion : si les données à carac­tère per­son­nel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des infor­ma­tions.
· le droit de sup­pres­sion des données : les uti­li­sa­teurs peuvent demander la sup­pres­sion de leurs données à carac­tère per­son­nel, confor­mé­ment aux lois appli­cables en matière de pro­tec­tion des données.
· le droit à la limi­ta­tion du trai­te­ment : les uti­li­sa­teurs peuvent de demander au site web de limiter le trai­te­ment des données per­son­nelles confor­mé­ment aux hypo­thèses prévues par le RGPD.
· le droit de s’opposer au trai­te­ment des données : les uti­li­sa­teurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées confor­mé­ment aux hypo­thèses prévues par le RGPD.
· le droit à la por­ta­bi­li­té : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données per­son­nelles qui lui sont fournies pour les trans­mettre à un nouveau site web.
Evo­lu­tion de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’ap­por­ter toute modi­fi­ca­tion à la présente clause relative à la pro­tec­tion des données à carac­tère per­son­nel à tout moment. Si une modi­fi­ca­tion est apportée à la présente clause de pro­tec­tion des données à carac­tère per­son­nel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web infor­me­ra éga­le­ment les uti­li­sa­teurs de la modi­fi­ca­tion par mes­sa­ge­rie élec­tro­nique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’u­ti­li­sa­teur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédac­tion de la clause de pro­tec­tion des données à carac­tère per­son­nel, il a la pos­si­bi­li­té de sup­pri­mer son compte.